From d9a76d90679cd9551ed7008b168c6261a8664c01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 8, après le mot : « convention », insérer les mots : « la transmet » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « transmet la convention » . Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000182.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1