From 555ca91d711fa5b9b55864f1d18cc93b12f06c39 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
    « Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ;
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. »
    les mots :
    « annuellement : »
    IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
    V. – En conséquence, après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis A Au premier alinéa de l'article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ;
    VI. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° quater A Au quatrième alinéa de l'article L. 222‑15, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ».
    VII. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer les alinéas suivants :
    « 1° sexies L'article L. 222‑18 est ainsi modifié :
    « a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
    « b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ;
    « c) Au 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
    VIII. – Après l'alinéa 75, insérer un II. – ainsi rédigé :
    « II. – Toute personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente. » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement simplifie et complète l'article 2 bis pour tenir compte du remplacement de la licence d'agent sportif par une carte professionnelle d'agent sportif.
    – ll simplifie la rédaction de l'article 2 bis en regroupant à l‘alinéa 18 des éléments qui, dans le texte adopté par la commission, étaient dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21 ;
    – Il complète l'alinéa 18 pour prévoir que les agents sportifs détenteurs d'une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer cette carte professionnelle ;
    – Il opère des coordinations dans le code du sport pour remplacer la référence à la « licence d'agent sportif » par la référence à une « carte professionnelle » aux articles L. 222‑11, L. 222‑15 et L. 222‑18 ;
    – Il simplifie la rédaction de l'alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000092.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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