From 54a97a0d6b78b7edb218ba292c97c40b7b9cc697 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 64 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 64, substituer au mot :
    « contractuel »
    les mots :
    « de contrats ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 64, substituer aux mots :
    « joueur ou »
    les mots :
    « sportif ou d'un ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000185.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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