diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5f0130e..1874c52 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,3 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » -