diff --git a/articles/article-add-83.md b/articles/article-add-83.md new file mode 100644 index 0000000..9947693 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-83.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 83) + +Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : + +1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : + +a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; + +b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; + +3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». + +2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; + +2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». +