diff --git a/articles/article-add-145rect.md b/articles/article-add-145rect.md new file mode 100644 index 0000000..67129ce --- /dev/null +++ b/articles/article-add-145rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 145 (Rect)) + +La première phrase du I de l'article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : + +1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ; + +2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l'exploitant n'est pas ». +