From a5318768e1ba4714498d802b483a7f6744d59214 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC11=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des leviers d'action afin de s'assurer que les fédérations sportives et les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 du code du sport élaborent une stratégie visant à s'assurer que la commercialisation des droits d'exploitations audiovisuelle dont ils sont propriétaires aboutissent à une meilleure représentation de la pratique sportive féminine, ainsi que de l'ensemble des pratiques sous-représentées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance d'élaborer une stratégie de commercialisation des droits de diffusion des compétitions sportives aboutissant à une meilleure représentation de la pratique sportive féminine, ainsi que de l'ensemble des pratiques sous-représentées comme le handisport. Hors période olympique, la représentation de la pratique sportive féminine et d'autres pratiques comme celle du handisport est structuremment plus faible. Ainsi, dans son dernier rapport sur « La représentation des femmes à la télévision et à la radio » portant sur l'exercice 2023 et publié en mars 2024, l'Arcom souligne notamment qu'entre 2018 et 2021, « la part des diffusions de sport féminin dans les retransmissions sportives reste très inférieure à la part de sport masculin ». Le sport féminin ne représente que 4,8 % du total des diffusions sportives à la télévision, contre 74,2 % pour le sport masculin. Concernant le parasport, le Baromètre de la diversité de l'Arcom dévoile un chiffre encore plus bas puisqu'il tombe à 0,8 % – en dehors de la période spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques. La sous-médiatisation des sports non-professionnels est également un enjeu majeur pour la diversification des activités sportives représentées à la télévision. Et l'exposition de ces rencontres sportives ne peut pas compter sur des dispositifs existants comme les « évènements d'importance majeurs » ou EIM, puisque la liste des événements considérés comme rentrant dans cette catégorie ne concerne surtout que des rencontres sportives masculines. Par conséquent, l'adoption de ce rapport permettra d'analyser les différentes options existantes pour permettre une politique de commercialisation permettant une meilleure exposition des pratiques sportives féminines et sous-représentées. Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac11.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac11.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac11.md b/articles/article-add-ac11.md new file mode 100644 index 0000000..8545539 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac11.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC11) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des leviers d'action afin de s'assurer que les fédérations sportives et les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 du code du sport élaborent une stratégie visant à s'assurer que la commercialisation des droits d'exploitations audiovisuelle dont ils sont propriétaires aboutissent à une meilleure représentation de la pratique sportive féminine, ainsi que de l'ensemble des pratiques sous-représentées. + -- 2.49.1