diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac16.md b/articles/article-add-ac16.md new file mode 100644 index 0000000..4cd3c8b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac16.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC16) + +L'article 20‑2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est complété par les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre » ; + +2° Au troisième alinéa, après le mot : « libre », sont insérés les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre ». +