From c83eb55b7d12476432d3d185823847e053be2d98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC16=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 20‑2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « libre », sont insérés les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre ». Exposé sommaire : Partageant l'objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d'acquisition et d'exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d'ajouter une modification de l'article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986. L'amendement propose ainsi de réserver le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d'importance majeure, telle que prévue par l'article 20‑2, aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et sur l'ensemble du territoire – et non tous les services de télévision à accès libre (en l'état, cette notion pourrait en effet inclure un service TV en ligne gratuit créé par une grande plateforme le temps d'un EIM). Cette évolution du régime des EIM n'apparaît pas incompatible avec le droit européen, dès lors que l'article 4 de la directive SMA dispose que les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été travaillé en lien avec France Télévisions. Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000016.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac16.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac16.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac16.md b/articles/article-add-ac16.md new file mode 100644 index 0000000..4cd3c8b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac16.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC16) + +L'article 20‑2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est complété par les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre » ; + +2° Au troisième alinéa, après le mot : « libre », sont insérés les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre ». + -- 2.49.1