From 407c1f9fb549c3e0b93e86a5a4329526034fce6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC25=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale, de droit français ou étranger, qui organise une compétition ou manifestation sportive professionnelle, ou à laquelle a été confiée, en vertu d'un texte légal ou réglementaire, de ses statuts ou d'un contrat, la commercialisation ou l'exploitation des droits d'exploitation audiovisuelle afférents à cette compétition ou manifestation, que celle-ci soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au premier alinéa du présent I. » » ; Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisateurs de compétitions sportives professionnelles, qu'ils soient de droit français ou de droit étranger, ainsi qu'aux entités à qui la commercialisation ou l'exploitation de leurs droits audiovisuels a été confiée, de saisir le président du tribunal judiciaire, en cas d'atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle ou au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle. Il répond ainsi à une asymétrie injustifiée du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs au détriment des ayants droits étrangers. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association pour la Protection des Programmes Sportifs (APPS). Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000025.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..a1d1f61 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,6 +6,8 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; +a bis ) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale, de droit français ou étranger, qui organise une compétition ou manifestation sportive professionnelle, ou à laquelle a été confiée, en vertu d'un texte légal ou réglementaire, de ses statuts ou d'un contrat, la commercialisation ou l'exploitation des droits d'exploitation audiovisuelle afférents à cette compétition ou manifestation, que celle-ci soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au premier alinéa du présent I. » + b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. -- 2.49.1