From 80e988076ee3730bac173cbce02761df017e6c58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC106=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'organe mentionné au premier alinéa du présent article peut être saisi par les collectivités territoriales ainsi que par les associations de supporters ayant reçu l'agrément prévu à l'article D. 224‑9 du présent code. Un décret précise les conditions et les modalités de cette saisine. » » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l'organisme de contrôle et de gestion prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport aux collectivités territoriales ainsi qu'aux associations de supporters bénéficiant d'un agrément préfectoral. Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du sport professionnel : elles contribuent au financement des équipements sportifs, participent à l'organisation des compétitions, mettent des infrastructures à disposition des clubs et s'engagent dans la vie sportive locale de manière durable. Les associations de supporters agréées, quant à elles, sont les premières à percevoir les difficultés traversées par les clubs et les dérives éventuelles de leur gestion. En leur ouvrant un droit de saisine, le présent amendement reconnaît leur légitimité en tant qu'acteurs à part entière de l'écosystème sportif et renforce les mécanismes d'alerte au sein du sport professionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000106.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1