From 9528f3c3e3e128bc25644541b4a909843578e444 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC112=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée » les mots : « de la fédération. Ce retrait est subordonné à l'approbation du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n'est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d'un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu'il donne à la fédération dont découle la subdélégation. Dans ce contexte, cet amendement vise à préciser plus explicitement le fait que le retrait de la subdélégation par la fédération, dans une décision motivée, soit soumis à l'approbation du ministre à l'issue d'une phase contradictoire, durant laquelle la ligue professionnelle peut faire valoir ses observations à l'écrit ou à l'oral. Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000112.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..d1d7e9e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « 5° (Supprimé) -« La subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. +« La subdélégation est retirée par une décision motivéede la fédération. Ce retrait est subordonné à l'approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. « II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. -- 2.49.1