From ba6d4beebce148d8ba7116f9d819da41489addcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC117=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Les fédérations délégataires engagent, en association avec les organisations représentatives des agents sportifs, une concertation relative aux conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif. « Cette concertation porte notamment sur la fréquence, le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation, ainsi que sur son articulation avec les réglementations européennes et internationales applicables. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à permettre l'ouverture d'une concertation entre les fédérations délégataires et les représentants des agents sportifs sur les conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif. Les auditions conduites ont mis en évidence plusieurs interrogations relatives à l'opportunité et aux modalités d'une obligation de formation continue annuelle, dont ni le contenu, ni les objectifs, ni les modalités de contrôle ne sont, à ce stade, clairement définis. Les représentants des agents sportifs ont notamment souligné qu'une telle obligation ne présenterait d'intérêt que si les formations proposées répondaient à un réel besoin d'actualisation des connaissances et apportaient une véritable valeur ajoutée professionnelle. À défaut, le risque serait de mettre en place un dispositif essentiellement formel, peu adapté aux spécificités de la profession et difficilement contrôlable au regard du nombre limité de titulaires de la licence d'agent sportif. Les auditions ont également fait apparaître l'intérêt d'une réflexion menée à une échelle européenne, afin de mieux prendre en compte les évolutions réglementaires et les pratiques internationales applicables au sport professionnel. Le présent amendement vise ainsi à favoriser l'élaboration d'un dispositif concerté, opérationnel et proportionné, adapté aux réalités de la profession d'agent sportif, plutôt que l'entrée en vigueur immédiate d'une obligation dont les modalités apparaissent, à ce stade, particulièrement floues. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000117.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1