From be06729f471db66c554613c2c5ab5d91832fc253 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC248=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 2 : « aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d'inscrire d'office à l'ordre du jour des assemblées générales d'une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d'administration, à charge pour eux de l'inscrire ou pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le rapporteur juge la procédure envisagée extrêmement autoritaire. Le ministre chargé des sports doit pouvoir jouer un rôle de médiateur entre une fédération et sa ligue en cas de conflit, afin de préserver l'intérêt supérieur de la discipline, mais il ne saurait forcer ces deux entités à continuer à vivre ensemble si elles ne le souhaitent plus, qui plus est en imposant un projet de texte élaboré par ses soins. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000248.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1