From 61dacaf95012bbd6daa958cba55481a469f0f8f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Odoul Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC144=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – En cas de récidive légale au sens de l'article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ; « – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l'obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l'article L. 222‑7. » Exposé sommaire : Bien que porter à cinq ans et 375 000 euros les peines pour exercice illégal de l'activité d'agent sportif constitue une avancée, elle restera incomplète si la condamnation n'emporte aucune obligation de restituer les commissions illicitement perçues. Une peine qui peut être anticipée comme un coût d'exploitation absorbable n'en est plus une. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000144.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1