From 4be0033f1268c0e8a23346d9939defed2af14da7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC53=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l'agent sportif. L'intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l'analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs. Maintenir une telle référence ferait peser un risque d'insécurité juridique, de conflits d'intérêts et de contournement des règles déontologiques. Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l'agent sportif l'accompagnement de carrière et la mise en relation, à l'avocat la prise en charge des actes juridiques. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000053.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..1bb790c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,12 +8,6 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « 1° En cas de défaillance grave dans l'exercice des prérogatives subdéléguées ; -« 2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; - -« 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; - -« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; - « 5° (Supprimé) « La subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. -- 2.49.1