From 1678b35892099c720ffe6304e6f2a3250c323194 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC83=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers, au sens de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre ». Exposé sommaire : Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l'illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l'opacité de la structure capitalistique des fonds d'investissement internationaux, menace à la fois l'intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français. L'objectif de ce contrôle des investissements étrangers dans les clubs de football doit permettre de lever cette opacité et, par la conclusion de lettres d'engagement avec l'administration, de s'assurer que le nouvel investisseur mobilisera les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club et qu'il n'utilisera pas ce club à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française (largement dépendante des financements publics et des engagements associatifs bénévoles). Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000083.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac83.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac83.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac83.md b/articles/article-add-ac83.md new file mode 100644 index 0000000..bfc81df --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac83.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC83) + +L'article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers, au sens de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre ». + -- 2.49.1