From 789c7c7f6b7b88cf1fa888e5bfdfc58af1b70185 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC97=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « 1°L'article L. 222‑7 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 222‑7 du code du sport. Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d'ailleurs été exprimées tant par l'Union des agents sportifs français que par l'Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs. La présente rédaction alternative conserve les apports essentiels introduits par le Sénat : obligation de formation continue, contrôle annuel par la fédération délégataire, obligation de transparence financière. Ces exigences constituent le socle minimal d'un encadrement efficace et proportionné de la profession, sans préjuger d'une réforme plus structurelle qui mériterait un travail législatif approfondi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000097.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1