From f43b5e3414827c9b9512593c69cfc89ad78bf53e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC180=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et les signes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot et les signes : « mots : « », insérer les mots : « indemnité, ». Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 2 bis modifie l'article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs. L'article L. 122‑7 prévoit que l'activité d'agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ». Le sixième alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ». Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ». L'ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l'article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention. Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000180.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1