From 626710ac67286eabd058db8446f4ee74c49e2722 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC185=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « formation », insérer les mots : « initiale et ». Exposé sommaire : L'article 2 bis adopté par le Sénat impose une obligation de formation continue aux agents sportifs. Le présent amendement propose de compléter cette obligation de formation continue par une obligation de formation initiale. À l'heure actuelle, une fois qu'une personne a réussi l'examen d'agent sportif, elle peut exercer cette profession sans limite de durée. Si l'examen d'agent sportif est sélectif, sa réussite mérite d'être suivie par une formation initiale dont la durée le contenu seraient définis par décret. Avant de commencer sa carrière, un agent sportif doit non seulement avoir une connaissance théorique du métier (matérialisée par la réussite à un examen), mais également rencontrer, pendant une courte formation initiale, des professionnels chargés de la mise en œuvre de cette réglementation, notamment des professionnels du droit du sport, de la prévention des violences sexistes et sexuelles ou de la lutte contre le blanchiment. Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000185.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1