From 965189af3cc105fc9e50d76ba88568b323a972c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC199=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « , indemnités et avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive, ou par personne interposée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, en lien avec les conditions de leur recrutement par lesdites sociétés ou associations, de l'exécution, de la suspension ou de la cessation de leur contrat de travail » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et le basket. Afin de lever certaines ambiguïtés, cet article étend la définition des sommes susceptibles d'être prises en compte au titre de ce plafonnement salarial. Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000199.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac199.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac199.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac199.md b/articles/article-add-ac199.md new file mode 100644 index 0000000..460d3ef --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac199.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC199) + +Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « , indemnités et avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive, ou par personne interposée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, en lien avec les conditions de leur recrutement par lesdites sociétés ou associations, de l'exécution, de la suspension ou de la cessation de leur contrat de travail » + -- 2.49.1