From 4bdf7e13c47c11db78dc04c8026984c74bf97925 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC209=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « aux » insérer les signes : « II, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « mêmes » insérer les signes : « II, ». Exposé sommaire : Le 19e alinéa de l'article 10 prévoit que l'Arcom tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services contrefaisants qui font l'objet des mesures prévues aux III et III bis de l'article L. 333‑10, c'est-à-dire au dispositif d'injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l'article 10 (III bis ). L'amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l'article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l'ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire. Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques. Sort : Retiré | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000209.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs -- 2.49.1