From 12593d0e2b36ee0c3338f8ba8f97ecb30cac2f51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Philippe=20Bonnecarr=C3=A8re?= Date: Wed, 17 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d'être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l'expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n'ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au ministère des sports qui veille déjà à la bonne exécution par les fédérations – et des ligues professionnelles - de leurs missions de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et assure l'évaluation des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin visées par cet article. Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000008.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto -- 2.49.1