From 2f70703ce9e80c969106fc784d5306d32ca03c6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 21, supprimer les mots : « Les statuts prévoient en outre que ». Exposé sommaire : Le bénévolat occupe une place importante dans l'activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l'organisation des compétitions : dans la composition des organes de contrôle des clubs professionnels (tels que la DNCG pour le football) et des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d'associations, ne poursuivant par définition aucun but lucratif. L'amendement AC259 a permis aux sociétés commerciales qui, par une convention de subdélégation conclue avec la fédération, seraient chargées de l'organisation des compétitions, de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions que les ligues, c'est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s'agit d'une précision bienvenue dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère par nature lucratif d'une société. L'amendement AC259 a cependant prévu que ce sont les statuts de la société qui institueraient la possibilité pour celle-ci de recourir au bénévolat. Le présent amendement supprime ce renvoi aux statuts, c'est-à-dire à un acte purement privé, afin de fixer le principe dans la loi elle-même. Il s'agit d'éviter que le moindre doute puisse naître dans l'esprit des services chargés de contrôler les conditions d'emploi de bénévoles (inspection du travail, URSSAF, administration fiscale, Pôle emploi, police judiciaire) et, ainsi, de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires. Sort : Rejeté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000044.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..377894c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -40,7 +40,7 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. -« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. » ; +« la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. »; 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -- 2.49.1