diff --git a/articles/article-add-72.md b/articles/article-add-72.md new file mode 100644 index 0000000..8d275e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-72.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 72) + +L'article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre ». +