From e25f5f7258d506aaeae9fc3cb7ac7652a964314c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧ ; le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
    « similaires » ;
    le mot :
    « équivalents ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000104.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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