From dfadf58744d7cf1036c6baa48bfab0c5900e0667 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧ ; les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 59, substituer au mot : « licence » ; les mots : « carte professionnelle ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000112.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1