From 8cd2d7c85292beb9668a59fee6c0aacdb4f11690 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20129=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Imposer un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché : aucune chaîne en clair ne se positionne aujourd'hui pour acheter des matchs de championnat de football ou de rugby. Un diffuseur paiera nécessairement moins cher un produit dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé en présentant le lot unique comme indispensable pour maximiser la valeur des droits. Cette obligation viderait de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend précisément renforcer, et aurait des conséquences dramatiques sur le financement du sport professionnel, et par ricochet sur le sport amateur et féminin dont il assure la solidarité. Deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements populaires : le régime des brefs extraits et la liste des événements d'importance majeure. Superposer une obligation supplémentaire générale et automatique irait à l'encontre de l'esprit de la réforme. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000129.xml Co-authored-by: Jean Terlier Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..3e08724 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,8 +8,6 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ; -b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ; - 3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. -- 2.49.1