From 4dfa6322898e0bed9fd05f975af4ca1fe0a688aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20130=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Imposer une multiplication de lots à toutes les disciplines, sans tenir compte de leurs spécificités, vide de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend renforcer. Un diffuseur valorisera nécessairement moins une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé. Les consommateurs souhaitent par ailleurs éviter une offre trop fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat. Deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements populaires : le régime des brefs extraits et la liste des événements d'importance majeure. Superposer une obligation supplémentaire irait à l'encontre de l'esprit de la réforme et pénaliserait les championnats domestiques français, contrairement aux compétitions étrangères ou internationales qui n'y seraient pas soumises. Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de Rugby. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000130.xml Co-authored-by: Jean Terlier Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..05235fb 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -12,8 +12,6 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme 3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : -« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. - « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. « La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » -- 2.49.1