From bbe0d7edbf354abf71066e70584ff8d36b099666 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20138=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, au sens de l'article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, et âgée de moins de vingt-cinq ans, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs de moins de vingt-cinq ans dans les communications commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Les jeunes adultes constituent aujourd'hui l'une des catégories les plus exposées aux contenus promotionnels diffusés sur les réseaux sociaux. Les influenceurs les plus suivis par les adolescents et les jeunes majeurs appartiennent souvent à des classes d'âge proches de celles de leur audience, ce qui renforce les mécanismes d'identification et la crédibilité des messages publicitaires diffusés. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) recommande déjà que les personnes apparaissant dans les publicités pour les jeux d'argent soient âgées de plus de vingt-cinq ans afin de limiter l'attractivité de ces contenus auprès des mineurs et des jeunes publics. Le présent amendement vise à donner une portée plus effective à cet objectif de protection en empêchant le recours à des influenceurs dont l'âge, la proximité générationnelle et l'audience sont particulièrement susceptibles d'encourager la banalisation des paris sportifs et des jeux d'argent auprès des plus jeunes. Il constitue une mesure de protection proportionnée, ciblée sur les publics les plus vulnérables, tout en préservant les autres formes de communication autorisées. Sort : Retiré | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000138.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-138.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-138.md diff --git a/articles/article-add-138.md b/articles/article-add-138.md new file mode 100644 index 0000000..1192cbf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-138.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 138) + +L'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, au sens de l'article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, et âgée de moins de vingt-cinq ans, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard. » + -- 2.49.1