From 093c4bcb38f5bb13fd6f75ab1050527651ed190d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20168=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le troisième alinéa de l'article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives. À l'heure actuelle cet article autorise la diffusion de « brefs extraits » pour les seules « émissions d'information ». Afin de favoriser l'accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l'ensemble des disciplines sportives, le présent amendement propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires. Sans porter atteinte à la valorisation et à l'exclusivité des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives concernées, cette évolution permettra au public d'accéder, dans des limites fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux images des compétitions et championnats, diffusés le plus souvent exclusivement sur des chaines payantes, avec des émissions dédiées par discipline concernée. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000168.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-168.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-168.md diff --git a/articles/article-add-168.md b/articles/article-add-168.md new file mode 100644 index 0000000..b4707ac --- /dev/null +++ b/articles/article-add-168.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 168) + +Le troisième alinéa de l'article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire ». + -- 2.49.1