From 5687acb55e9c8fe129d3353f7c761961b596aee4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20207=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'État dans le cadre de l'instruction des dossiers. Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000207.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant -- 2.49.1