From 4f38852e23188bdc52cd1fd129bb620ea46d2ec2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Mich=C3=A8le=20Martinez?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20209=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. Elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits tout en préservant l'intérêt des consommateurs. Imposer une multiplication de lots pour toutes les disciplines, sans tenir compte de leur spécificité, stratégie ou contrainte propre sur le marché des droits audiovisuels, vide de sa substance la possibilité d'un lot unique intégralement exclusif. Un diffuseur ou distributeur potentiel valorisera nécessairement moins son offre pour une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi. En outre, cet article irait à l'encontre du souhait exprimé par de nombreux consommateurs de ne pas se trouver face à une offre excessivement fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat. Il convient de laisser la liberté d'analyse et d'action aux ligues professionnelles gestionnaires des droits afin d'assurer l'équilibre entre la visibilité de la discipline et le financement du sport français selon les spécificités de chaque sport. Cet article est d'autant moins justifié que deux mécanismes existent déjà pour assurer la visibilité des évènements sportifs les plus populaires : le régime dit des « brefs extraits » dans le cadre du droit à l'information, et la liste des événements d'importance majeure qui garantit précisément l'accès en clair à certaines grandes compétitions et aux événements présentant un intérêt particulier pour le public. Ajouter une obligation générale et automatique reviendrait à superposer deux dispositifs poursuivant le même objectif, au détriment de l'esprit de la réforme souhaitée et du financement du sport français dans son ensemble. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000209.xml Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..05235fb 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -12,8 +12,6 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme 3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : -« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. - « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. « La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » -- 2.49.1