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@@ -42,3 +42,5 @@ II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du V de l'article
 
 III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du V de l'article L. 132-1-3 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
+Les dispositions prévues au présent article pour les fédérations délégataires ne peuvent remettre en cause les compétences exercées dans le cadre d'une convention signée entre une fédération et une ligue professionnelle et approuvée par l'État dès lors que cette convention permet une meilleure gouvernance et une meilleure gestion.
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