From ea7a378235021c7dbe5c70d9d238f19af3b5afef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20224=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire : La solidarité financière entre clubs est un levier essentiel de l'équité sportive et de la pérennité des compétitions professionnelles. C'est pourquoi la proposition de loi initiale prévoyait de confier à la fédération le soin de fixer un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition, dans des conditions définies par décret. Ce mécanisme, équilibré, permettait d'encadrer les disparités de revenus sans figer dans la norme législative un quantum que les réalités du marché pourraient rendre inadapté. La commission du Sénat a cependant choisi d'inscrire directement dans la loi un rapport maximal de 1 à 3, applicable uniformément à toutes les disciplines. Ce choix introduit une rigidité excessive alors que les équilibres compétitifs et les modèles économiques varient considérablement d'un sport à l'autre. Un ratio légal unique et figé risque ainsi de pénaliser certains clubs dans leur rayonnement européen sans que le législateur ait les moyens d'ajuster rapidement la norme. Le présent amendement supprime donc ce quantum légal tout en maintenant l'obligation de principe faite à la fédération de fixer un écart maximal, dont les modalités seront déterminées par décret. Ce renvoi réglementaire est seul à même de garantir la souplesse nécessaire pour adapter le plafond aux spécificités de chaque discipline et à l'évolution des marchés, conformément à l'intention initiale des auteurs du texte. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000224.xml Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5f0130e..1f469cc 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,5 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. » -- 2.49.1