From c2a45d94eac167950e12f3da54ff1dd031d2ef13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC240=20=E2=80=94=20art.=201er=20t?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence : « L. 132‑1‑2‑2. – » insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Afin de permettre l'application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l'article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l'article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000240.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-ter.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 0833a33..7834c10 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,5 +2,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » +« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » + +« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. -- 2.49.1