diff --git a/articles/article-add-234.md b/articles/article-add-234.md new file mode 100644 index 0000000..9e0c2f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-234.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 234) + +L'article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Sont soumis à autorisation préalable du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé des sports les investissements étrangers, au sens de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre. » +