From 014cbadf1c15d043064ca6160043e2e8556f8fc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20245=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » les mots : « Elle prévoit également les conditions dans lesquelles au moins dix pour cent des rencontres figurant au calendrier de la compétition ou de la manifestation sportive font l'objet d'une diffusion en accès libre. L'obligation de diffuser en accès libre au moins dix pour cent des rencontres figurant au calendrier de la compétition ou de la manifestation sportive s'applique également lorsque la diffusion de ces rencontres est assurée par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, par la ligue ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contribuer à une meilleure exposition du football professionnel. Il prévoit, en s'appuyant sur les travaux et la proposition figurant dans le rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives conduite par le député Cédric Roussel en 2021, qu'au moins dix pour cent des rencontres figurant au calendrier de la compétition ou de la manifestation sportive fassent l'objet d'une diffusion en accès libre. Alors que la diffusion du football professionnel a connu de nombreuses péripéties, face à la multiplication des diffuseurs et du nombre d'abonnement à souscrire pour regarder du football sur un service de télévision ou une plateforme en ligne, il est de plus en plus difficile pour les amateurs du football professionnel français de suivre le championnat. Cette fragmentation du marché des droits audiovisuels du football participe également à l'essor du piratage sportif. Si un premier amendement avait été adopté en commission, celui-ci propose une réécriture de l'alinéa. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000245.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..9e53781 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ; -b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ; +b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également les conditions dans lesquelles au moins dix pour cent des rencontres figurant au calendrier de la compétition ou de la manifestation sportive font l'objet d'une diffusion en accès libre. L'obligation de diffuser en accès libre au moins dix pour cent des rencontres figurant au calendrier de la compétition ou de la manifestation sportive s'applique également lorsque la diffusion de ces rencontres est assurée par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, par la ligue ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : -- 2.49.1