diff --git a/articles/article-add-252.md b/articles/article-add-252.md new file mode 100644 index 0000000..76fc06c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-252.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 252) + +L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : + +1° À la fin du premier alinéa, les mots : « télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi » ; + +2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi ». +