From a10740fd82b6bb18465cf383b1d6449d055913d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20252=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à utiliser la notion de « service d'intérêt général » plutôt que celle de « service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ». Lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, a été adopté à l'article 5 bis un amendement introduisant aux articles L. 333-1 et L. 333-2 du code du sport une précision tendant à ce que le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d'importance majeure (EIM) soit réservé aux chaînes gratuites de la TNT, afin d'assurer l'accès gratuit et universel de ces événements sur l'ensemble du territoire. En cohérence avec cette modification approuvée par la commission, il est nécessaire d'introduire une disposition miroir portant une modification analogue à celle approuvée en commission directement au sein de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, lequel est spécifiquement relatif au régime des EIM. Par rapport à la terminologie adoptée au sein de l'article 5 bis, un simple ajustement est prévu par le présent amendement : il est proposé d'utiliser, par cohérence avec la directive SMA, la notion de « service d'intérêt général » (visée par l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 en application de cette directive) plutôt que celle de « service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ». Cette évolution du régime des EIM n'apparaît pas incompatible avec le droit européen, dès lors que l'article 4 de la directive SMA dispose que les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive. Cet amendement a été travaillé avec France TV. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000252.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-252.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-252.md diff --git a/articles/article-add-252.md b/articles/article-add-252.md new file mode 100644 index 0000000..76fc06c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-252.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 252) + +L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : + +1° À la fin du premier alinéa, les mots : « télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi » ; + +2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 de la présente loi ». + -- 2.49.1