diff --git a/articles/article-add-264.md b/articles/article-add-264.md new file mode 100644 index 0000000..22805b7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-264.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement 264) + +Après l'article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé : + +« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters. + +« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l'agrément préfectoral. + +« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d'État. + +« L'avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet : + +« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ; + +« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ; + +« 3° De modifier substantiellement l'emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l'identité historique du club ; + +« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d'implantation historique ; + +« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l'identité, à l'histoire ou au patrimoine immatériel du club. + +« À défaut d'avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre. + +« Les statuts de la société sportive ou de l'association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. » +