From 400d53e8acac58135048e42080c0e4bbc801f1a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20284=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la fin, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives. La redistribution de ces droits doit reposer sur des principes objectifs : d'une part la solidarité entre les clubs, afin de préserver l'équilibre général des compétitions, et d'autre part le mérite sportif, appréciée notamment au regard des résultats obtenus. À l'inverse, l'introduction d'un critère de notoriété revient à consacrer une logique élitiste : les clubs déjà les plus puissants, bénéficiant d'une exposition médiatique et de moyens financiers supérieurs, seraient mécaniquement avantagés dans la redistribution des ressources communes. Une telle orientation renforcerait artificiellement des écarts économiques déjà pré-existant au détriment de la compétitivité, de l'équilibre entre les clubs et donc, de l'incertitude sportive. Les grands clubs doivent conquérir et confirmer leur statut par leurs performances sportives, non par un mécanisme de redistribution qui consoliderait leur avantage économique préexistant. Le présent amendement entend donc garantir une répartition plus juste et plus conforme à l'intérêt général du sport professionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000284.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5f0130e..7b70a57 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,7 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; +a bis ) À la fin, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés. + b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » -- 2.49.1