diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md
index 2a5b557..cd90108 100644
--- a/articles/article-10.md
+++ b/articles/article-10.md
@@ -66,7 +66,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
 
 « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l'exercice de la mission prévue au présent article dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 
-« Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation :
+« Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation :
 
 « 1° Du titulaire du droit d'exploitation audiovisuelle au titre de l'article L. 333‑1 ;