From bdb3740ad44c6afbbab1cc6117aa035080bc35d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

    Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
    L'article L. 333-10 du code du sport réprime la diffusion non autorisée d'événements sportifs par voie de communication électronique. L'article 3 de la loi du 9 juin 2023 précise justement que cet article du code du sport est applicable à l'activité d'influence commerciale.
    En conséquence, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi influenceurs d'une disposition déjà contenue dans le texte.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000299.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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