diff --git a/articles/article-add-311.md b/articles/article-add-311.md new file mode 100644 index 0000000..33a93ea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-311.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 311) + +La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : + +1° Au 9° bis de l'article 28, le mot : « équilibrée » est remplacé par le mot : « égale » ; + +2° Après le cinquième alinéa du I de l'article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« En matière de compétition sportive, France Télévisions assure une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin les programmes qu'elle diffuse ou retransmet ». +