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@@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ;
 
-b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ;
+b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ; Les compétitions ou les épreuves de compétitions relevant de la qualification d'événement d'importance majeure font l'objet d'un lot spécifique, pour leur retransmission par un service d'intérêt général au sens de l'article 20‑7 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans les conditions prévues à l'article 20‑2 de la même loi.
 
 3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :