From 3605dc79e6254b7a6f8b234c81710d27c0ed9fa0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20339=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 50 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Telle qu'elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, la modification de l'article L.222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l'article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d'ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d'incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d'entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000339.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant -- 2.49.1