From 5108c4cf577642508504214fff1f87a942698bb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20345=20=E2=80=94=20art.=2010=20quat?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La possibilité d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à une semaine pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 10 quater apporte une contribution bienvenue aux dispositifs de prévention du jeu excessif ou pathologique. En complément des dispositifs de modération des dépôts et mises, l'autolimitation des pertes pourrait réduire les biais cognitifs liés à l'illusion de contrôle et la capacité des joueurs à rejouer pour récupérer leurs pertes. Le présent amendement vise à corriger certaines limites des dispositions adoptées par la commission. D'une part, il renvoie à un décret le délai au-delà duquel le plafond de perte ne peut être modifié, tout en limitant à une semaine minimum celui applicable aux joueurs de 18 à 25 ans. A l'instar des dispositifs d'autolimitation des dépôts et dépenses, l'objectif est de définir ce délai par voie réglementaire en s'assurant qu'il n'ait pas pour effet de déporter les joueurs, y compris les plus à risques, vers des opérateurs illégaux, tout en apportant une garantie supplémentaire pour les jeunes majeurs. Alors qu'il est de quarante-huit heures pour les limitations de dépôt ou de dépenses, le délai d'un mois pourrait en effet inciter les joueurs à se déporter vers d'autres offres, en particulier illégales, et pourrait se révéler contre-productif. D'autre part, il supprime la possibilité pour l'Autorité nationale des jeux de modifier les pertes des joueurs auprès des opérateurs de jeux. Outre qu'il a pour effet de confier un pouvoir réglementaire à une autorité administrative indépendante qui apparaît contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sa rédaction vise les opérateurs de jeu physiques (casinos, PMU et FDJ) dont la consommation de leurs jeux n'est pas conditionnée à l'identification préalable de leurs joueurs et l'ANJ n'est pas en mesure d'identifier les capacités financières des joueurs en ligne. Il lui reviendra davantage, dans le cadre de régulation actuelle, de veiller à ce que les opérateurs de jeux en ligne mettent à disposition utilement ces nouveaux modérateurs, en particulier auprès de leurs joueurs les plus excessifs et les jeunes majeurs. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000345.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-10-quater.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 7b5d319..681af3a 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -8,9 +8,5 @@ a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des mises » sont remplac b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : -« Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ; - -2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. » +« La possibilité d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à une semaine pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans. -- 2.49.1