diff --git a/articles/article-add-361.md b/articles/article-add-361.md new file mode 100644 index 0000000..8c97791 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-361.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 361) + +L'article L. 222‑6 du code du sport est ainsi modifié : + +1° À la fin du premier alinéa, le signe : « € » est remplacé par le mot : « euros » ; + +2° À la fin du second alinéa, le signe : « € » est remplacé par le mot : « euros » . +