From c88f9c7ac6d7c0823c2290acdde388babc05fb66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Sun, 28 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20381=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Au terme de cette analyse, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de la société sportive. Ce projet peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou interdit. Il est interdit s'il présente au moins un des risques mentionnés à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Un tel projet est automatiquement interdit si un des trois risques suivants est constitué : méconnaissance de l'article L. 122-7; atteinte aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; et absence de garantie suffisante d'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000381.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1